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R.C.A.3V.Q. 113
- Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais
Article 71
Versions de la disposition
Texte intégral
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Date d'entrée en vigueur
2014-09-01
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71.
(
Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 179.
).
2012, R.C.A.3V.Q. 113, a. 71
;
2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 179
.
2012-12-20
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71.
Malgré l’article 1, dans ce chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« famille » :
l’ensemble des personnes non résidentes habitant dans un même logement.
2012, R.C.A.3V.Q. 113, a. 71
.
Non en vigueur
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71.
Malgré l’article 1, dans ce chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« famille » :
l’ensemble des personnes non résidentes habitant dans un même logement.
2012, R.C.A.3V.Q. 113, a. 71
.
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